Privacy Policy

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Conditions Générales d’Utilisation

Date de la dernière mise à jour : 10 janvier 2024

Définition

Article 1. Inscription au service

Article 2. Informations fournies par vous

Article 3. Propriété intellectuelle

Article 4. Fonctionnalités du service

Article 5. Signalement – modération a posteriori

Article 6. Protection des données personnelles

Article 7. Obligations des Utilisateurs et Charte de Bonne Conduite

Article 8. Responsabilité d’Educ Software

Article 9. Interruption du service pour maintenance ou amélioration

Article 10. Inscription et droits sur le compte Utilisateur

Article 11. Force majeure

Article 12. Résolution des différends

Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification définie ci-après :

« Contrat »: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de protection des données personnelles ;

« Membre »: désigne indifféremment le Membre Stagiaire et Formateur

« Plateforme »: plateforme numérique de type site Web et/ou application mobile permettant l’accès au Service ainsi que son utilisation ;

« Utilisateur »: désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit un Visiteur ou un Membre ;

« Visiteur »: désigne toute personne, internaute, naviguant sur la Plateforme sans création de compte associé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) régissent nos rapports avec vous, personne accédant à la Plateforme, applicables durant votre utilisation de la Plateforme et, si vous êtes un Membre jusqu’à désactivation de votre compte. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des CGU il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre Plateforme et nos services.

En naviguant sur la Plateforme, si vous êtes un Visiteur, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGU et notre Politique de protection des données personnelles.

Nous vous encourageons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de protection des données personnelles » avant votre première utilisation de notre Plateforme et régulièrement lors de leurs mises à jour. Nous pouvons en effet être amenés à modifier les présentes CGU. Si des modifications sont apportées, nous vous informerons par email ou via notre Plateforme pour vous permettre d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser notre Plateforme après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les mises à jour. Les CGU qui vous seront opposables seront celles en vigueur lors de votre utilisation de la Plateforme.

Article 1. Inscription au service

1.1 Conditions d’inscription à la Plateforme

Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent d’être inscrit et d’obtenir un compte. Avant de pouvoir vous inscrire sur la Plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles.

Vous déclarez avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Avant d’accéder à notre Plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale.

Notre Plateforme ne prévoit aucunement l’inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de moins de 16 ans.

1.2 Création de compte

Vous pourrez créer un compte de la manière suivante :

En remplissant manuellement, sur notre Plateforme, les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, à l’aide d’informations complètes et exactes. Pour enregistrer votre compte, il vous faudra soumettre à Educ Software certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, prénom et votre adresse email. Vous trouverez le descriptif du traitement de vos données dans notre Politique de protection des données personnelles ;

Vous recevrez ensuite un email confirmant votre inscription.

A l’occasion de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Educ Software, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation avec Educ Software.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Educ Software. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Educ Software de la perte, l’utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

Les informations que vous avez fournies pendant l’inscription peuvent être corrigées pendant le processus d’inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées. Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu’à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé.

Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456).

L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

Le Membre sera seul autorisé à accéder au Service à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Membre lui-même. En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, le Membre devra en avertir immédiatement Educ Software en lui adressant un email à l’adresse suivante : hello@educ-software.fr

Le Membre qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site d’Educ Software et suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Le Membre est responsable de l’utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à Educ Software d’une utilisation abusive de son compte.

1.3. Conditions d’accès à la Plateforme

1.3.1 Si vous n’avez pas de compte Membre

Si vous n’avez pas créé de compte Membre sur notre Plateforme, vous pouvez tout de même accéder à la Plateforme mais vous ne pourrez pas bénéficier de toutes les fonctionnalités et vous n’aurez pas de profil personnel. En effet certains accès ne vous seront pas autorisés, comme l’accès intégral aux cours publiés par notre équipe pédagogique et les quiz de fin d’exercice. Vous n’aurez pas de compte personnel. Les présentes CGU vous sont opposables car elles régissent les conditions d’utilisation du Service, vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de poursuivre votre navigation sur la Plateforme.

1.3.2 Si vous avez déjà un compte membre

Si vous avez créé un compte Membre gratuit vous pouvez accéder à la Plateforme et à certaines fonctionnalités du Service. Suite à la création de votre compte, vous pourrez accéder à votre page de profil où vous renseignez certaines mentions qui sont obligatoires et d’autres qui sont optionnelles.

Vous pouvez accéder aux premières pages du cours “Introduction”.

Article 2. Informations fournies par vous

Chaque personne garantit à Educ Software que les informations qu’il fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre du Service sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations. Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations afin de préserver leur exactitude.

Educ Software ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu’un seul compte.

Article 3. Propriété intellectuelle

3.1. Propriété intellectuelle afférente au Service, à notre Plateforme et aux éléments qui les composent

L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que notre Plateforme et le Service eux-mêmes sont la propriété exclusive d’Educ Software.

L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Service conformément aux présentes pendant la durée du Contrat, et des droits d’utilisation des cours.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d’Educ Software, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

Reproduire, à des fins commerciales ou non, des cours présents au sein du Service et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme ;

Intégrer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant d’extraire, réutiliser ou d’indexer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme ;

Collecter les informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;

Copier les cours présents au sein du Service et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Service et/ou de notre Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

Article 4. Fonctionnalités du service

4.1. Espaces de discussion ( Forum )

Les Membres ont la faculté d’accéder à des espaces de discussion où ils peuvent consulter notamment les fils de discussion entre Membres, et échanger avec ces derniers sur une question donnée.

Vous vous engagez à ne pas diffuser de correspondance privée sur les espaces de discussion publics et doit, à cette fin, utiliser le service de messagerie privée.

Lorsque vous publiez un message, vous vous obligez à respecter en particulier les dispositions de l’article 7.2 ci-après.

Les Membres et les Abonnés peuvent visualiser les messages des autres Membres et Abonnés sur les espaces de discussion publics et les signaler, conformément à l’article 5 ci-après.

Article 5. Signalement – modération a posteriori

Tout Membre a la possibilité de signaler à Educ Software tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié au sein du Service qui serait contraire au Contrat ou autrement illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou de nature à porter atteinte aux droit de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, ou encore de nature à altérer le fonctionnement du Service et/ou de notre Plateforme, de quelque manière que ce soit.

Pour cela, vous devrez contacter Educ Software, soit par email à l’adresse : hello@educ-software.fr ou  à l’aide du formulaire accessible en bas de page du la Plateforme.

Décrire le contenu litigieux de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur notre Plateforme ;

Décrire les motifs de fait et droit pour lesquels le contenu litigieux doit être considéré comme manifestement illicite et, par suite, retiré de notre Plateforme ;

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme au Contrat qui aura été préalablement signalé. Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par Educ Software.

Article 6. Protection des données personnelles

Educ Software invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 7. Obligations des Utilisateurs et Charte de Bonne Conduite

7.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, nous vous demandons de vous engager à :

Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations que vous fournissez sur la Plateforme quant à votre identité et vos coordonnées ;

Garantir le bon usage de la Plateforme ;

Ne créer qu’un seul compte au sein de la Plateforme ;

S’abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique, etc.) ;

Ne pas usurper la qualité, l’attribut ou l’identifiant d’un autre Utilisateur ou d’un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (cours, messages, commentaires, etc.) qu’il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;

Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;

Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;

Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur.

7.2. Charte de Bonne Conduite

Educ Software est un site web communautaire basé sur l’entraide et le partage dont les forums sont ouverts à tous les Membres. Chacun est invité à y participer, en se créant un compte sur Educ Software et en respectant les règles élémentaires de courtoisie et la législation en vigueur.

Les échanges sur Educ Software sont modérés a posteriori, c’est-à-dire qu’aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d’être contrôlés par l’équipe de modération et les administrateurs de notre Plateforme, après publication par le membre.

Le rôle de l’équipe de modération et des administrateurs est de veiller au bon fonctionnement des forums, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges. Les modérateurs et les administrateurs excluent également tous messages contraires aux lois en vigueur.

Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive) :

les messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoires

les messages à caractère publicitaires

les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement

les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l’origine et l’exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudices à des personnes

les messages publiés en plusieurs exemplaires

les messages hors sujet ou incitant à la polémique

les messages en langage abrégé ou dont l’orthographe est trop approximative

les messages rédigés entièrement en majuscules

En cas de non-respect de ces règles et consignes, l’équipe d’Educ Software appliquera certaines sanctions aux Utilisateurs concernés. La sanction la plus élevée est le bannissement et consiste à bloquer entièrement l’accès à la Plateforme à un Utilisateur.

Article 8. Responsabilité d’Educ Software

8.1. A l’égard des informations et/ou contenus publiés au sein de la Plateforme par les Utilisateurs

En notre qualité d’hébergeur d’informations et/ou contenus mis en ligne par l’Utilisateur par l’intermédiaire de notre Plateforme, nous sommes soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les Informations et/ou contenus manifestement illicites qui nous seront notifiés.

8.2. En cas d’inexécution de nos obligations

Educ Software ne sera responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs, dont il sera établi qu’ils résultent de l'inexécution de nos obligations.

En revanche, nous ne saurons en aucun cas être tenus responsable :

Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;

Des dommages indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ;

De toute perte de données subie par l’Utilisateur, même si elle est du fait d’Educ Software.

Article 9. Interruption du service pour maintenance ou amélioration

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.

En cas de mise à jour de la Plateforme pour une évolution technique, notre Plateforme sera inaccessible temporairement.

L’accès au Service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence suite à une attaque externe.

Plus généralement, l’interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n’engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.

En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Service. De même, nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Service.

Pour éviter autant que possible des désagréments, vous devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.

Vous reconnaissez utiliser le Service, mais un “bug” de notre Plateforme peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en oeuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à la Plateforme le plus rapidement.

Article 10. Inscription et droits sur le compte Utilisateur

10.1. Par un Membre

Tous les Membres de notre Plateforme disposent d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de leur compte.

Les Membres peuvent à tout moment modifier et obtenir un droit d’accès à leur compte personnel en se contactant à leur compte. Ils peuvent supprimer leur compte depuis leur profile. La demande de suppression de compte entraînera la suppression des données personnelles de nos bases de données. La désinscription entraînera la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet immédiatement.

10.2. Par Educ Software

Lorsque nous remarquons qu’un Utilisateur ou un Membre  ne respecte pas les présentes CGU et les CGV, nous prendrons contact avec lui pour l’avertir qu’une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son compte. La Charte de bonne conduite énoncée dans ces CGU doit être respectée par chacun pour le bon fonctionnement de la Plateforme et la bonne entente entre les personnes.

Si aucune solution ne parvient à être trouvée et que les règles de bonne conduite ne sont pas respectées, nous serons dans l’obligation de désactiver le compte pour une durée temporaire ou définitive et nous prendrons contact avec le Membre ou l’Utilisateur au préalable par email.

Article 11. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de survenance d’un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 12. Résolution des différends

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Troyes, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Terms of Service

Date of last update: 10 janvier 2024

Definition

Article 1. Registration for the service

Article 2. Information provided by you

Article 3. Intellectual property

Article 4. Service features

Article 5. Reporting – post-moderation

Article 6. Protection of personal data

Article 7. User obligations and Code of Conduct

Article 8. Educ Software's liability

Article 9. Service interruption for maintenance or improvement

Article 10. Registration and User account rights

Article 11. Force majeure

Article 12. Dispute resolution

Definitions

The Parties agree and accept that the following terms, used with an initial capital letter, in the singular and/or plural, shall have the meanings defined below in the context of these General Terms of Use:

"Contract": refers to these General Terms of Use and the Personal Data Protection Policy;

"Member": refers indiscriminately to the Trainee Member and Trainer;

"Platform": digital platform in the form of a website and/or mobile application allowing access to the Service and its use;

"User": refers to any person using the Platform, whether a Visitor or a Member;

"Visitor": refers to any person, internet user, navigating the Platform without creating an associated account.

These General Terms of Use (hereinafter referred to as "Terms of Use" or "TOS") govern our relationship with you, a person accessing the Platform, applicable during your use of the Platform and, if you are a Member, until deactivation of your account. If you do not agree with the terms of the TOS, it is strongly recommended that you do not use our Platform and services.

By browsing the Platform, if you are a Visitor, you acknowledge having read and accepted these TOS and our Personal Data Protection Policy.

We encourage you to consult the "Terms of Use and Personal Data Protection Policy" before your first use of our Platform and regularly during their updates. We may indeed be required to modify these TOS. If changes are made, we will inform you by email or via our Platform to allow you to review the changes before they take effect. If you continue to use our Platform after the publication or sending of a notice regarding the modifications made to these conditions, this means that you accept the updates. The TOS that will be binding on you will be those in effect at the time of your use of the Platform.

Article 1. Registration for the service

1.1 Platform registration conditions

Certain features of the Platform require registration and obtaining an account. Before you can register on the Platform, you must have read and accepted these TOS and the Personal Data Protection Policy.

You declare that you have the capacity to accept these general terms of use, i.e., you are over 16 years old and not subject to a measure of legal protection of adults (placement under judicial protection, under guardianship or under curatorship).

Before accessing our Platform, the consent of minors under 16 years of age must be given by the holder of parental authority.

Our Platform in no way provides for the registration, collection, or storage of information regarding anyone under the age of 16.

1.2 Account creation

You can create an account as follows:

By manually filling in the mandatory fields on the registration form on our Platform, using complete and accurate information. To register your account, you will need to submit certain personal information to Educ Software, such as your name, first name, and email address. You will find the description of the processing of your data in our Personal Data Protection Policy;

You will then receive an email confirming your registration.

Upon creating your account, you undertake to provide true, accurate, and complete personal information and to update it through your profile or by notifying Educ Software to ensure its relevance and accuracy throughout your relationship with Educ Software.

You undertake to keep your chosen password secret and not to disclose it to anyone. In case of loss or disclosure of your password, you undertake to inform Educ Software immediately. You are solely responsible for the use of your account by a third party until you have expressly notified Educ Software of the loss, fraudulent use, or disclosure of your password to a third party.

You undertake not to create or use, under your own identity or that of a third party, accounts other than the one initially created. You cannot authorize third parties to use your account. You cannot assign or transfer your account to any other person or entity in any way.

The information you provided during registration can be corrected during the registration process by going back to previous screens and correcting inaccurate information. You agree to comply with applicable laws when using the services, and you can only use the services for legal purposes. The content on the Platform should only be used for private use.

When choosing your password, you should not use a simplistic password (e.g., 123456).

The identifier and password will be strictly personal and confidential, and you must keep and use them in such a way as to preserve strict confidentiality.

The Member will only be authorized to access the Service using his identifier and password. Any use of the Platform using his identifier and password is deemed to have been made by the Member himself. In the event of use by a third party of his identifier and password, the Member must immediately notify Educ Software by sending an email to the following address: hello@educ-software.fr

A Member who has lost his password must log in to the Educ Software website and follow the procedure by clicking on the "forgotten password" link.

The Member is responsible for the use of the Platform and all actions taken within the Platform with his identifier and password, unless the use of his account was made after his deregistration or after notifying Educ Software of the abusive use of his account.

1.3. Platform access conditions

1.3.1 If you do not have a Member account

If you have not created a Member account on our Platform, you can still access the Platform, but you will not be able to benefit from all the features, and you will not have a personal profile. Indeed, some accesses will not be authorized, such as full access to courses published by our pedagogical team and end-of-exercise quizzes. You will not have a personal account. These TOS are binding on you as they govern the conditions of use of the Service; you must be aware of them and accept them before continuing to browse the Platform.

1.3.2 If you already have a member account

If you have created a free Member account, you can access the Platform and some features of the Service. After creating your account, you can access your profile page where you provide certain mandatory and optional information.

You can access the initial pages of the "Introduction" course.

Article 2. Information provided by you

Each person guarantees to Educ Software that the information provided regarding their identity and contact details in the context of the Service is true, accurate, complete, and up-to-date. You are solely responsible for the sincerity and accuracy of this information. You agree to regularly update all information to preserve its accuracy.

Educ Software cannot be held responsible for errors, omissions, inaccuracies that may be found in the information you have provided to us, nor for any resulting harm to other Users or third parties.

You are responsible for all activity on your account, and you agree to maintain the security and confidentiality of your identifier and password at all times. You can only have one account.

Article 3. Intellectual Property

3.1. Intellectual property related to the Service

All technical, graphic, textual, or other elements constituting the Service and/or our Platform (texts, graphics, software, multimedia files, photographs, images, videos, sounds, plans, graphic charter, technology(ies), source codes, names, trademarks, logos, visuals, databases, etc.), as well as our Platform and the Service itself, are the exclusive property of Educ Software.

The User acknowledges that no ownership is transferred to them, and no right or license is granted to them, other than the right to use the Service in accordance with these terms during the Contract period, and the rights to use the courses.

Consequently, unless expressly and priorly authorized by Educ Software, the User undertakes not to:

Reproduce, for commercial or non-commercial purposes, courses within the Service and/or the technical, graphic, textual, or other elements constituting the Service and/or our Platform; Integrate all or part of the content of the Service and/or our Platform into a third-party website, for commercial or non-commercial purposes; Use a robot, especially a web crawler (spider), a web search or retrieval application, or any other means to extract, reuse, or index all or part of the content of the Service and/or our Platform; Collect information about Users to send them unsolicited messages and/or integrate them into a referencing service or equivalent, free or paid; Copy the courses within the Service and/or the technical, graphic, textual, or other elements constituting the service and/or our Platform on media of any kind allowing the reconstruction of all or part of the original files.

Any use not expressly authorized of elements of the Service and/or our Platform engages the civil and/or criminal liability of its author and may lead to legal proceedings against them.

Article 4. Service Features

4.1. Discussion Spaces

Members have the ability to access discussion spaces where they can consult, among other things, discussion threads between Members and exchange with them on a given question.

You agree not to disclose private correspondence in public discussion spaces and must, for this purpose, use the private messaging service.

When you post a message, you undertake to respect in particular the provisions of article 7.2 below.

Members and Subscribers can view the messages of other Members and Subscribers on public discussion spaces and report them, in accordance with article 5 below.

Article 5. Reporting - Post-moderation

Any Member has the option to report to Educ Software any message or comment and more generally any content published within the Service that would be contrary to the Contract or otherwise unlawful, and notably outrageous, defamatory, abusive, violent, obscene or pornographic, or including a provocation to discrimination or hatred based on race, religion, sex, or other, a provocation to crimes and offenses, or an apology for crime, or likely to infringe on the intellectual property rights or personality rights of third parties, or likely to alter the functioning of the Service and/or our Platform in any way.

To do this, you must contact Educ Software, either by email at the address: hello@educ-software.fr or using the form accessible at the bottom of the Platform page.

Describe the contentious content precisely and in detail, as well as its location on our Platform; Describe the factual and legal reasons for which the contentious content should be considered manifestly illegal and, therefore, removed from our Platform; We reserve the right to remove any illicit or non-compliant content that has been previously reported. Any manifestly abusive report may be sanctioned by Educ Software.

Article 6. Protection of Personal Data

Educ Software expressly invites the User to consult its Personal Data Protection Policy, which is an integral part of these T&C.

Article 7. User Obligations and Code of Conduct

7.1. User Obligations

In the context of using the Platform, we ask you to commit to:

Ensure the accuracy, integrity, and legality of the information you provide on the Platform regarding your identity and contact details; Ensure the proper use of the Platform; Create only one account within the Platform; Refrain from entering malicious information and/or messages, comments, and other content that is malicious, denigrating, defamatory, abusive, violent, obscene, pornographic, racist, xenophobic, discriminatory, deliberately misleading, illegal, and/or contrary to public order or good morals; Respect the rights of third parties, notably the right of each person to the respect of their privacy, image, and other personality rights, as well as intellectual property rights (copyright, neighboring rights, rights on databases, trademark rights, patent rights, design or model rights, trade secrets, etc.); Not usurp the quality, attribute, or identifier of another User or a third party likely to mislead or create any confusion as to their identity, the origin of the information, or content (courses, messages, comments, etc.) that they disseminate or transmit within the Platform; Not alter or disrupt the integrity of the Platform and/or the data contained therein; Not attempt to obtain unauthorized access to the Platform or the systems or networks associated with it or intercept data; Use the Platform in accordance with applicable national and/or international laws and regulations. In the event of a breach of any of these obligations, we reserve the right to temporarily or permanently suspend the User's account.

7.2. Code of Conduct

Educ Software is a community-based website based on mutual aid and sharing, with forums open to all Members. Everyone is invited to participate by creating an account on Educ Software and respecting basic rules of courtesy and current legislation.

Exchanges on Educ Software are post-moderated, meaning that no message will be reviewed before its publication. Messages are therefore published immediately but may be checked by the moderation team and administrators of our Platform after publication by the member.

The role of the moderation team and administrators is to ensure the proper functioning of the forums by removing any messages that, due to their unworthy nature, attack individuals, are destructive, or are clearly off-topic, harm exchanges. Moderators and administrators also exclude all messages contrary to applicable laws.

Are subject to moderation (non-exhaustive list):

Messages with racist, hateful, homophobic, sexist, or defamatory content; Advertising messages; Obscene, pornographic, or harassing messages; Messages mentioning specific contact details such as a phone number, postal address, and whose origin and accuracy are unverifiable by moderators or could cause harm to individuals; Messages published in multiple copies; Off-topic messages or messages inciting controversy; Messages in abbreviated language or with too approximate spelling; Messages written entirely in uppercase letters. In the event of non-compliance with these rules and instructions, the Educ Software team will apply certain sanctions to the Users concerned. The highest sanction is banning and consists of completely blocking access to the Platform for a User.

Article 8. Educ Software's Liability

8.1. Regarding the information and/or content published within the Platform by Users

In our capacity as host of information and/or content uploaded by the User through our Platform, we are subject to the attenuated liability regime provided for in Articles 6.I.2 and following of Law No. 2004-575 of June 21, 2004, for Confidence in the Digital Economy. In this context, we may delete information and/or content that is manifestly illegal and brought to our attention.

8.2. In the event of non-performance of our obligations

Educ Software will only be responsible for direct damages suffered by Users, established to result from the non-performance of our obligations.

However, under no circumstances will we be held responsible for:

Damages resulting from the actions of the User, difficulties inherent in the operation of the Internet network and more generally telecommunications networks, regardless of their nature, due to a third party or force majeure; Indirect damages resulting from the use of the Platform, these being defined in a non-limiting manner as operating losses (turnover, income, or profits), missed opportunities, image or reputation damages, commercial or economic damages; Any loss of data suffered by the User, even if it is due to Educ Software. Article 9. Interruption of service for maintenance or improvement

We undertake to make every effort to ensure the proper functioning of the Platform and its accessibility, but we are only obligated to a means obligation regarding the continuity of access to the Service. We cannot guarantee the sustainability or performance of the Platform.

In the event of an update to the Platform for technical evolution, our Platform will be temporarily inaccessible.

Access to the Service may be interrupted for reasons including maintenance, update, and in case of emergency following an external attack.

In general, the interruption of the Service, regardless of the cause, duration, or frequency, will not engage our liability and will not entitle the User to any compensation.

Therefore, we cannot be held responsible for the loss of money or reputation, nor for special, indirect, or consequential damages resulting from the interruption of the Service. Likewise, we cannot be held responsible for any damage to hardware, software, or data (e.g., viral contamination) suffered by the User due to their use of the Service.

To avoid inconveniences as much as possible, you must ensure the regular backup of your information, content, and software.

You acknowledge using the Service, but a "bug" in our Platform can cause you to lose some of your data, alter it, or expose it. However, we undertake to do everything possible to restore them to the extent possible and to guarantee you access to the Platform as quickly as possible.

Article 10. Registration and rights on the User Account

10.1. By a Member

All Members of our Platform have a right of access, modification, or deletion of their account.

Members can modify and obtain access to their personal account at any time by contacting their account. They can delete their account from their profile. The request for account deletion will result in the deletion of personal data from our databases. Unsubscribing will terminate the Contract. This termination will take effect immediately.

10.2. By Educ Software

When we notice that a User or Member does not comply with these T&C and the GTC, we will contact them to warn that a sanction may be taken against them, including the suspension of their account. The Code of Conduct set out in these T&C must be respected by everyone for the proper functioning of the Platform and good understanding between individuals.

If no solution is found and the rules of good conduct are not respected, we will be obliged to deactivate the account for a temporary or permanent duration and will contact the Member or User beforehand by email.

Article 11. Force majeure

Neither party shall be held responsible towards the other party for a delay in performance or non-performance due to the occurrence of an event beyond the control of the parties that could not reasonably have been foreseen at the acceptance of the T&C and whose effects cannot be avoided by appropriate measures.

The force majeure event suspends the obligations of the concerned party for the time the force majeure is in effect if this event is temporary. Nevertheless, the parties will make efforts to minimize the consequences as much as possible. In case the impediment is permanent, the parties will be released from their obligations under the conditions provided for in Articles 1351 and 1351-1 of the Civil Code.

Article 12. Resolution of Disputes

The T&C are subject to French law. Any difficulties regarding the validity, application, or interpretation of the T&C will be submitted, in the absence of an amicable agreement, to the Tribunal de Grande Instance de Troyes, to which the Parties attribute territorial jurisdiction, regardless of the place of execution or the domicile of the defendant. This jurisdiction also applies in the case of summary proceedings, plurality of defendants, or third-party proceedings.

(English just after french )

Conditions Générales de vente

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise EDUC SOFTWARE et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par la société EDUC SOFTWARE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Découvrez la plateforme » et « Catalogue de formations » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société EDUC SOFTWARE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société EDUC SOFTWARE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’inscription.

Article 4 Prix des produits

Les rubriques « cours  » et « Catalogue de formations » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.

La société EDUC SOFTWARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Terms and Conditions of Sale

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien  » Confirmez votre commande  » en bas de la page  » Récapitulatif de votre commande  » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société EDUC SOFTWARE confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société EDUC SOFTWARE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société EDUC SOFTWARE dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque, virement ou carte bancaire.

Article 7 Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise EDUC SOFTWARE une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 10 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse :

EDUC SOFTWARE

3 rue du Mont Saint Loup
10420 Les Noes près de Troyes – France

Tél: 06.51.05.99.47

E-mail : hello@educ-software.fr

Article 11 Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

Article 1 Object

The general sales conditions described below detail the rights and obligations of the company EDUC SOFTWARE and its clients in the context of the sale of online training courses.

Any service performed by the company EDUC SOFTWARE implies the buyer's unconditional adherence to these general sales conditions.

Article 2 Presentation of Products

The characteristics of the products offered for sale are presented in the "Discover the Platform" and "Training Catalog" sections of our site. Photographs are not part of the contractual scope. The responsibility of the company EDUC SOFTWARE cannot be engaged if errors are introduced. All texts and images presented on the site of the company EDUC SOFTWARE are reserved, worldwide, under copyright and intellectual property rights; their reproduction, even partial, is strictly prohibited.

Article 3 Validity Period of Sales Offers

The completion of a distance learning course is valid for a period of 12 months from the date of registration.

Article 4 Product Prices

The "Courses" and "Training Catalog" sections of our site indicate prices in euros, all taxes included. The amount of VAT is specified when a product is selected by the customer.

The company EDUC SOFTWARE reserves the right to modify its prices at any time, but the products ordered are invoiced at the price in effect at the time of order registration.

No discount will be granted for early payment.

Article 5 Order

The customer validates their order when they activate the "Confirm your order" link at the bottom of the "Summary of your order" page after accepting these sales conditions. Before this validation, the customer is systematically offered to check each element of their order; they can thus correct any errors.

EDUC SOFTWARE confirms the order by email; this information includes all the elements of the order and the customer's right of withdrawal.

The data recorded by the company EDUC SOFTWARE constitutes proof of the nature, content, and date of the order. It is archived by the company EDUC SOFTWARE under legal conditions and deadlines; the customer can access this archiving by contacting the Customer Relations service.

Article 6 Payment Terms

Payment for orders is made by check, bank transfer, or credit card.

Article 7 Right of Withdrawal

The right of withdrawal does not apply to the purchase of online courses or training (you waive your right of withdrawal for digital content provided on an intangible medium whose execution has begun with your agreement link to legal source).

Article 8 Late Payment (Applicable to Professionals)

In case of total or partial non-payment of services provided by the established deadlines with the user, the buyer must pay EDUC SOFTWARE a late penalty equal to one and a half times the legal interest rate and the suspension of access to the online course platform.

The legal interest rate applied is that in effect on the day of delivery of the goods.

This penalty is calculated on the amount exclusive of taxes of the remaining sum, and runs from the due date of the price without any prior formal notice being required.

In accordance with articles 441-6 c. com. and D. 441-5 c. com., any delay in payment automatically entails, in addition to late penalties, an obligation for the debtor to pay a flat-rate indemnity of €40 for collection costs.

An additional indemnity may be claimed, with justification, when the collection costs incurred exceed the amount of the flat-rate indemnity.

Article 10 Customer Relations – After-Sales Service

For any information, question, or complaint, the customer can contact the Customer Relations service of the company from Monday to Friday, from 9 a.m. to 6 p.m.

Address:

EDUC SOFTWARE

3 rue du Mont Saint Loup

10420 Les Noes près de Troyes – France

Phone: 06.51.05.99.47

Email: hello@educ-software.fr

Article 11 Personal Data

Under the Data Protection Act, the learner has the right to access and rectify information stored in our databases.